Descripteurs
Documents disponibles dans cette catégorie (2)
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Interroger des sources externes
Article : texte imprimé
Point sur les professions pour lesquelles un casier judiciaire vierge est nécessaire et sur ce qui empêche de se présenter à une élection présidentielle.
Article : texte imprimé
Point sur ce qui est autorisé ou non par le Code pénal en matière de confiscation de biens, et notamment en matière de confiscation de téléphone portable.
